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Published articles

July 2026 · Criminal law · in French
Une présomption sans équivalent : la présomption de légitime défense des forces de l’ordre à l’épreuve du droit comparé

June 2026 · Legal profession · Recueil Lefebvre Dalloz, no. 23/8132, p. 1052 · in French
Secret professionnel et intelligence artificielle : les enseignements de l’affaire Heppner pour l’avocat français

April 2026 · Criminal law · in French
Le plaider coupable criminel : une révolution pour les victimes ? Les chiffres de la Chancellerie racontent une toute autre histoire !

February 2026 · Legal profession · in French
La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise validée par le Conseil constitutionnel : présentation du nouveau régime

January 2026 · GDPR · in French
Obligation de sécurité et responsabilité du responsable de traitement : la CNIL sanctionne lourdement France Travail

January 2026 · GDPR · AI · in French
ChatGPT Santé : le modèle américain face aux exigences du RGPD et du droit européen de la santé

November 2025 · GDPR · in French
Décisions d’adéquation RGPD : comprendre leur rôle et leurs effets sur les transferts internationaux de données

November 2025 · Family law · in French
Divorce à l’amiable : deux avocats, deux conseils, une seule garantie : la sécurité juridique

September 2025 · GDPR · in French
La CNIL sanctionne la société Samaritaine pour l’installation de caméras dissimulées : commentaire de la délibération du 18 septembre 2025

September 2025 · GDPR · AI · in French
RGPD, data act, AI act : un triptyque européen entre protection, partage et innovation

August 2025 · Procedure · in French
La mise en état conventionnelle : une évolution pragmatique plus qu’une révolution procédurale (décret du 18 juillet 2025)

July 2025 · Legal profession · in French
Le courrier officiel entre avocats n’est pas du Port-Salut.

April 2025 · Procedure · in French
L’acte d’avocat avec force exécutoire : une justice rapide, efficace et sans juge.

February 2025 · Public law · in French
Le Conseil d’État juge que l’ARCOM n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12 : petit commentaire didactique de la décision

February 2025 · Criminal · Employment · in French
Harcèlement moral institutionnel : quand la politique RH d’une entreprise devient un délit !

January 2025 · Family law · in French
Le fait de refuser des relations sexuelles à son conjoint est-il fautif ? La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme