Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le cabinet de Maître William LAURENT, avocat inscrit au Barreau de Mulhouse, 24 rue de Stalingrad, 68100 Mulhouse, agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les traitements du cabinet

• gestion des demandes entrantes, de la relation client et des rendez-vous (base légale : intérêt légitime, article 6, paragraphe 1, f) du RGPD) ;
• gestion, instruction et suivi des dossiers confiés, incluant conseil, contentieux et postulation (base légale : exécution du contrat ou mesures précontractuelles, article 6, paragraphe 1, b)) ;
• respect des obligations légales et professionnelles de l’avocat, notamment comptables et de lutte contre le blanchiment (base légale : obligation légale, article 6, paragraphe 1, c)) ;
• communication relative à l’activité du cabinet (base légale : intérêt légitime, article 6, paragraphe 1, f)).

Selon la nature des dossiers, certaines données peuvent relever de catégories particulières (données sensibles ou relatives à des infractions). Ces traitements sont alors fondés sur l’article 9, paragraphe 2, f) du RGPD (constatation, exercice ou défense de droits en justice).

Les données collectées sur ce site

Formulaire de contact. Nom, adresse électronique, objet et message, utilisés uniquement pour répondre à votre demande et, le cas échéant, organiser un rendez-vous ou l’ouverture d’un dossier. Les messages sont transmis au cabinet par courrier électronique, via sa messagerie Microsoft 365, et conservés le temps nécessaire à leur traitement.

Protection contre les envois abusifs. Le formulaire utilise le service reCAPTCHA de Google pour distinguer les envois humains des envois automatisés. Ce service ne se charge qu’après votre accord aux cookies marketing dans le bandeau de consentement ; à défaut, vous pouvez écrire au cabinet par courriel.

Mesure d’audience. Le site utilise Google Analytics uniquement si vous l’acceptez dans le bandeau de consentement. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment depuis la politique de cookies.

Contenus tiers. La carte Google Maps et les vidéos YouTube ne se chargent qu’après votre accord. La prise de rendez-vous en ligne s’effectue sur la plateforme de consultation du Conseil national des barreaux (consultation.avocat.fr), qui traite les données saisies sous sa propre responsabilité.

Destinataires

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées du cabinet. Elles peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission ou imposé par la loi, à des destinataires agissant en qualité de responsables de traitement autonomes : juridictions et greffes, CARPA, commissaires de justice, notaires, experts, autorités légalement habilitées. Des prestataires techniques (hébergement, outils informatiques, services en ligne) interviennent en qualité de sous-traitants.

Transferts hors de l’Union européenne

Certains prestataires appartiennent à des groupes américains : Google (mesure d’audience, reCAPTCHA, carte et vidéos) et Microsoft (messagerie électronique du cabinet, Microsoft 365). Des données peuvent ainsi être transférées vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), au titre duquel Google LLC et Microsoft sont certifiés, et, le cas échéant, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Durées de conservation

• données relatives aux dossiers clients : durée de la mission augmentée de 5 ans, sauf obligation légale ou nécessité particulière de conservation ;
• données relatives aux obligations de vigilance (blanchiment) : 5 ans après la fin de la relation ;
• données comptables et fiscales : 10 ans ;
• données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact.

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir le sort de vos données après votre décès. L’exercice de certains droits peut être limité lorsque le traitement est nécessaire au respect d’obligations légales, au secret professionnel de l’avocat ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour exercer vos droits : william.laurent@avocat.fr ou 24 rue de Stalingrad, 68100 Mulhouse. Une copie d’un justificatif d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Le cabinet n’a pas désigné de délégué à la protection des données, n’y étant pas légalement tenu. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.