Classiquement, la facturation des honoraires s’effectue au taux horaire mais il peut être convenu d’un honoraire forfaitaire. Un honoraire de résultat peut être décidé en sus de cet honoraire de base.
Le taux horaire habituellement pratiqué par Maître William LAURENT est de 250 € HT soit 300 € TTC.
Sauf s’il se poursuit par l’ouverture d’un dossier, le premier rendez-vous d’une durée de 30 minutes sera facturé 125 € HT soit 150 € TTC.
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou en espèces.
Il peut également s’effectuer par prélèvement sur les fonds détenus en CARPA par l’avocat pour compte de son client.
Sauf en cas d’urgence, avant l’exécution de toute diligence une convention d’honoraires est établie afin d’offrir au client une parfaite vision du coût global de la prestation.
L’honoraire est la rémunération du travail effectué par l’avocat. Il couvre les consultations, le travail de préparation du dossier, les diligences effectuées et enfin la plaidoirie. Il tient principalement compte du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de la notoriété, des titres et de l’expérience de l’avocat.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet aux justiciables ayant de faibles revenus d’avoir accès à un avocat.
Maître William LAURENT se réserve le droit d’intervenir, ou non, à ce titre.
Si le client est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de son avocat est alors partiellement ou totalement prise en charge par l’État. En cas de prise en charge partielle, une convention d’honoraires sera signée puis validée par le Bâtonnier.
Préalablement à son premier rendez-vous, le client peut télécharger un dossier d’aide juridictionnelle et rassembler les pièces demandées ou effectuer vos démarches en ligne.
L’assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique assure le paiement de tout ou partie des honoraires de l’avocat et des frais de justice. Cette garantie peut figurer dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé… ) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
La compagnie d’assurance ne peut imposer un avocat et le client est totalement libre de ce choix.
La contestation des honoraires
Conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, en cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de MULHOUSE (Monsieur le Bâtonnier, Maison de l’Avocat, 27 rue Jean Mieg, 68100 MULHOUSE) pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.