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Protection des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Finalités des traitements
– Intérêt légitime : gestion de la relation client, prospection, organisation d’événements
– Exécution contractuelle : suivi des dossiers, facturation, recouvrement
– Obligation légale : lutte contre le blanchiment et la corruption, comptabilité
Destinataires
Les données sont exclusivement destinées aux membres habilités du cabinet et, le cas échéant, à des sous-traitants soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Durée de conservation
– Clients : 5 ans après la fin de la mission
– Blanchiment : 5 ans après la fin de la relation
– Comptabilité : 10 ans
– Prospects : 3 ans
Droits
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Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr
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Le médiateur de la profession d’avocat
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.
S’il le souhaite, et après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Maitre William LAURENT par une réclamation écrite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat désigné par le Conseil National des Barreaux :
Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr,
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