honoraires

L’honoraire

L’honoraire est la rémunération du travail effectué par l’avocat. Il couvre, les consultations, le travail de préparation du dossier, les diligences effectuées pour le compte de son client et enfin la plaidoirie.

L’honoraire tient principalement compte du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de la notoriété, des titres et de l’expérience de l’avocat.

La facturation des honoraires au taux horaire est le principe mais en accord avec son client, Maître William LAURENT pourra convenir d’un honoraire forfaitaire ou dans certaines matières, d’un abonnement. En plus de cet honoraire de base, un honoraire de résultat peut être convenu entre l’avocat et son client.

Le taux horaire maximum pratiqué par Maître William LAURENT est de 250€ hors taxes.

Sauf s’il se poursuit par l’ouverture d’un dossier, le premier rendez-vous d’une durée de 30 minutes sera facturé 100€ hors taxes soit 120 € TTC.

Les frais

Sauf en cas d’urgence, une convention d’honoraires est établie entre Maître William LAURENT et son client, ce dernier ayant ainsi une parfaite vision du coût global de la prestation

Contrairement à l’honoraire, les frais sont facturés en fonction de leur coût et de leur consommation effective. 

Les débours sont les sommes avancées par l’ avocat pour le compte de son client et remboursées sur présentation d’une note de débours.

Enfin le droit de plaidoirie est alloué à l’avocat pour chaque décision de justice rendue. Actuellement d’une valeur de 13 €, il est payé par le client à l’avocat qui le reverse ensuite à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) au titre de son régime de prévoyance.

Les honoraires et frais font l’objet de factures intermédiaires adressées par Maître William LAURENT au client au fur et à mesure de l’avancement du dossier. Le versement d’une première provision est demandée au client à l’ouverture du dossier.

Son travail achevé, Maître William LAURENT adresse à son client une facture détaillée dont ce dernier s’acquitte déduction faite des provisions déjà versées.

Le règlement peut s’effectuer en espèces, par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement sur les fonds détenus en CARPA par l’Avocat pour le compte de son client mais uniquement avec l’accord de ce dernier.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux justiciables ayant de faibles revenus d’avoir accès à un avocat.

Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle, les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de l’Union Européenne. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Toutefois, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection ou lorsqu’ils font l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu’aux demandeurs d’asile.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d’imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 €.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, le demandeur doit justifier que son revenu fiscal de référence au sens des mêmes dispositions est inférieur à 16 890 €.

Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes d’aide présentées en 2021. Ils sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.

Le demandeur n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat lorsqu’il dispose, au jour de la demande, d’un patrimoine mobilier ou financier dont la valeur est supérieure au plafond d’admission à l’aide juridictionnelle totale.

Le demandeur n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat lorsqu’il dispose, au jour de la demande, d’un patrimoine immobilier dont la valeur estimée est supérieure à deux fois le plafond d’admission à l’aide juridictionnelle partielle et à l’aide à l’intervention de l’avocat.

Conformément au III de l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, la résidence principale du demandeur n’est pas prise en compte dans l’estimation du patrimoine immobilier auquel s’applique le plafond prévu au précédent alinéa.

Lorsque le foyer fiscal est composé de plus d’une personne, les plafonds de ressources et de patrimoine prévus aux articles 3, 4 et 5 sont majorés d’une somme équivalente :
1° A 0,18 fois le montant du plafond pris en compte pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes supplémentaires ;
2° A 0,1137 fois ce même montant pour chaque personne au-delà de la troisième.

Si la personne est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de son avocat est alors partiellement ou totalement prise en charge par l’État.

Maître William LAURENT se réserve le droit d´accepter d’ assister et de représenter, ou non, les personnes admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Préalablement à votre rendez-vous, vous pouvez télécharger un dossier d’aide juridictionnelle:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique a vocation à supporter tout ou partie de frais engagés pour faire valoir ses droits.

Elle assure notamment le paiement des honoraires de l’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance.

Cette garantie peut figurer dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé… ) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Maître William LAURENT vérifiera avec son client s’il peut bénéficier d’une telle prise en charge

La compagnie d’assurance ne peut imposer un avocat et le client est totalement libre de ce choix.